L’office du juge de l’exécution sur la péremption d’un commandement de saisie immobilière
Cet arrêt précise les limites de l’effet dévolutif de l’appel formé contre un jugement d’adjudication et rappelle l’office du Juge de l'exécution concernant la constatation de la péremption d’un commandement aux fins de saisie immobilière.
En l’espèce, le créancier poursuivant a fait délivrer au débiteur saisi un commandement ...
Cassation d’un jugement d’adjudication pour excès de pouvoir
L’arrêt rendu par la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation le 8 février 2024 risque d’entrainer la cassation d’un grand nombre de jugements d’adjudication pour excès de pouvoir.
En l’espèce, le débiteur saisi a formé un pourvoi en cassation à l’encontre d’un ...
Procédures collectives et vérifications des créances déclarées
Vérifications des créances et réponse du créancier
La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation adopte une interprétation stricte des articles ...