Arrêt de la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation, 5 septembre 2019, pourvoi n° 18-15547
Arrêt de la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation, 6 juin 2019, pourvoi n° 18-12353
L’action en licitation-partage met fin à l’indivision du bien par la vente aux enchères publiques lorsque le partage en nature n’est pas possible.
La proportionnalité de l’engagement de caution s’apprécie de manière différente selon le régime matrimonial choisi entre les époux.
L’effet interruptif de prescription d’un commandement de payer valant saisie immobilière ou de l’assignation à comparaître à l’audience d’orientation
L’article L.650-1 du Code de commerce est souvent sollicité dans le contentieux, mais rarement à bon escient, et plus exceptionnellement encore avec succès. Deux décisions récentes de la Cour de Cassation permettent de le constater.
Dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de saisie immobilière et de licitation-partage, notre Cabinet s’assure de la mise en œuvre jusqu’à son terme des procédures engagées.